Pourquoi contrôler ?
La destruction de l'habitat, la pollution, le développement, les échanges commerciaux, obligent à des contrôles sévères pour essayer de limiter l'extinction des espèces, due à l'impact des activités de l'homme en particulier.
Pour cela, dans les années 1973 des mouvements de sauvegarde de la nature ont vu le jour... La Convention CITES. Elle rassemble aujourd'hui plus de 161 Etats, dont tous les Etats membres de la communauté européenne, cette convention comprend 3 annexes (I, II, III)
Le 10 juillet 1976 (76-629) une loi relative à la protection de la nature, appuyé par un décret en 1977, codifié dans le code rural, puis dans le code de l'environnement.
Protection des espèces (L411-1 et L411-2) du code de l'environnement (interdiction d'activité et régime de dérogation)
et Etablissement détenant des animaux non domestiques (L413-2 et L413-3) du code de l'environnement (certificat de capacité et autorisation d'ouverture)
Ceci pour vérifier le prélèvement des espèces dans la nature, le bon fonctionnement des structures d'accueil, le bien être des animaux, la régularité des papiers, (registre, certificat de cession, cites).
Pour les annexes A, B, C, D, annexes I, II, III de la convention de Washington règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 ( CITES)
Le règlement CE comprend 4 annexes :
- Annexe A (I) et d'autres espèces à la bonne volonté de l'union européenne (animaux protégé dont le commerce est interdit)
- Annexe B (II) et d'autres espèces notamment celles qui sont envahissantes à la volonté de l'union européenne (dont le commerce est autorisé sous certaines conditions)
- Annexe C (III) plus d'autres espèces, mais respect absolu des règles de protection du pays, pour des espèces importées, où elles sont menacées
- Annexe D espèces dont le volume d'importation nécessite une surveillance des produits commerciaux
Pour les arrêtés :
- 15 mai 1986 (espèces de Guyane) - protection des espèces d'oiseaux Guyanais (tout ou partie) du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés sur le territoire de la Guyane. Il ne comporte pas de liste positive des espèces faisant l'objet de cette mesure de protection.
- 10 août 2004 (élevage d'agrément et établissement d'élevage)
- 29 octobre 2009 (espèces protégées en métropole) - liste des espèces d'oiseaux protégées sur le territoire national
Pour ce dernier arrêté, il fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, et les modalités de leur protection.
Les espèces précédées d'un rond ou d'un carré noir, sont soumises aux autorisations indiquées dans les arrêtés ministériels du 10 août 2004
Ne sont pas soumis aux autorisations, toutes espèces nées en captivité, exemptées de certificat, par le règlement CE n°338/97
Qu'est ce qu'un animal non domestique ?
D'après le code de l'environnement - Article R 411-5 :
Sont considérés comme espèces animales non domestiques, celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
On peut donc considérer comme "domestique" les animaux qui ont subi une modification (reconnue et stable) par sélection, de la part de l'homme.
Dans le code de l'environnement - Article L.415-1 :
Les OPJ, douanes, agents assermentés MEDDTL, ONCFS, ONF, Agents de l'Etat assermentés et commissionnés dans le domaine de l'inspection sanitaire, de la protection des animaux ont le droit de constater les infractions
et, pour les sanctions :
Articles L.415-3 à L.415-5 - non respect des dispositions L.413-2 et L.413-3 ou des règlement pris pour leur application, la peine est de 12 mois d'emprisonnement et 15.000 euro d'amende, avec la possibilité de saisie des animaux détenus illégalement, ou de façon illicite.
moi je dis, on aurait du prendre un piaf 
