Peut-être avez-vous déjà répondu à cette question, mais je n'arrive pas à trouver...
Pour ceux qui ne me connaissent pas, voilà je possède une femelle ARA ARARAUNA, EAM, née en 2001. Depuis 2006, (je crois) il n'y a plus besoin d'être capacitaire pour détenir 1 ou 2 spécimens s'ils sont nés en captivité (je crois aussi).
On m'a dit, par contre, qu'il fallait une autorisation de détention. Est-ce vrai ? Si oui, qui la demande : le vendeur ou l'acheteur ?
Ma BEAUTY étant arrivée à la maison il y a 10 ans, est-ce trop tard pour obtenir une autorisation de détention ?
Merci de vos réponses que j'espère constructives...
PROBLEME DE LEGISLATION
Débuté par
eve44
, déc. 07 2011 20:11
9 réponses à ce sujet
#2
Folken
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- Administrateurs
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- LocalisationVosges
Posté 07 décembre 2011 - 20:40
L'ararauna fait partie de l'annexe II/B mais aussi de Guyane.
Non, il ne faut pas être capacitaire pour détenir 2 spécimens, mais il faut une ADP pour les espèce détenu après le 25.09.2004
Dans ton cas, si tu le détiens depuis 2001, tu n'as pas d'ADP à demander. Mais attention, il faut prouver que tu l'as eu avant cette date en cas de contrôle.
Ensuite, si tu veux en acheter un autre, alors il sera régit par l'arrêté de Guyane, et donc, il faudra faire la demande AVANT achat de l'oiseaux à la DDSV (enfin, ils ont un autre petit nom maintenant, mais il est a couché dehors). Attention, il faudra être capacitaire pour vendre des petits (dixits lois)
Le mieux, c'est de prendre contact auprès de ta DSV, car même s'il y a un texte commun, chacun interprête le texte de loi à sa façon ... tu auras moins de soucis avec eux si tu fais comme il souhaite.
Non, il ne faut pas être capacitaire pour détenir 2 spécimens, mais il faut une ADP pour les espèce détenu après le 25.09.2004
Dans ton cas, si tu le détiens depuis 2001, tu n'as pas d'ADP à demander. Mais attention, il faut prouver que tu l'as eu avant cette date en cas de contrôle.
Ensuite, si tu veux en acheter un autre, alors il sera régit par l'arrêté de Guyane, et donc, il faudra faire la demande AVANT achat de l'oiseaux à la DDSV (enfin, ils ont un autre petit nom maintenant, mais il est a couché dehors). Attention, il faudra être capacitaire pour vendre des petits (dixits lois)
Le mieux, c'est de prendre contact auprès de ta DSV, car même s'il y a un texte commun, chacun interprête le texte de loi à sa façon ... tu auras moins de soucis avec eux si tu fais comme il souhaite.
#3
eve44
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- Membres
Posté 07 décembre 2011 - 21:13
Merci pour ta réponse.
Pas de problème pour BEAUTY, j'ai tous les papiers et le certificat de cession de 2001. Je voulais être sûre que je la détenais légalement.
J'envisage, peut-être, de lui procurer un petit copain au printemps 2012, et bien entendu, je vais me rapprocher de ma DSV (Loire-atlantique) pour l'autorisation de détention.
Pas de problème pour BEAUTY, j'ai tous les papiers et le certificat de cession de 2001. Je voulais être sûre que je la détenais légalement.
J'envisage, peut-être, de lui procurer un petit copain au printemps 2012, et bien entendu, je vais me rapprocher de ma DSV (Loire-atlantique) pour l'autorisation de détention.
#4
Magnus
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- Membres
- LocalisationAix en Provence
Posté 07 décembre 2011 - 21:38
Une petite question a la suite de celle là 
Si on achète a un particulier un animal de plus de 10 ans pour qui il n'avait pas eu a l'époque besoin de faire de demande d'ADP. Comment ça se passe ? Il faut que le nouveau propriétaire fasse une demande d'ADP quand même ?
Si on achète a un particulier un animal de plus de 10 ans pour qui il n'avait pas eu a l'époque besoin de faire de demande d'ADP. Comment ça se passe ? Il faut que le nouveau propriétaire fasse une demande d'ADP quand même ?
#5
Folken
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- Administrateurs
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- LocalisationVosges
Posté 07 décembre 2011 - 21:41
détenu avant 
donc ADP car il sera a toi après 2004 même s'il a plus de 10ans
donc ADP car il sera a toi après 2004 même s'il a plus de 10ans
#6
Ghislaine
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- Administrateurs
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Posté 07 décembre 2011 - 21:46
et tu as intérêt à avoir tous les papiers en règle, sinon tu risques de gros problèmes avec cet oiseaux.
#7
Magnus
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- Membres
- LocalisationAix en Provence
Posté 07 décembre 2011 - 21:59
Mais comment avoir des papiers en règle si a la base il n'y en avait pas besoin a l'époque ??
#8
Ghislaine
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- Administrateurs
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Posté 07 décembre 2011 - 22:22
Une facture, le nom et l'adresse de l'éleveur, un certificat de cession avec le numéro de bague qui correspond à celle de l'oiseau.
S'il n'y a rien de tout cela, je te conseille vivement de demander la marche à suivre à ta DDSV AVANT de prendre le perroquet.
un petit extrait du CITES
"Vente des spécimens d’espèces figurant à l’annexe B du règlement 338/97 (articles 5 et 6 de l’arrêté du 30 juin 1998)
La vente et toutes utilisations commerciales des spécimens d’espèces figurant à l’annexe B du règlement 338/97 sont autorisées, dès que le vendeur peut fournir la preuve de l’origine légale du spécimen. Si le spécimen a été acquis dans la Communauté, cette preuve peut consister en une facture et, le cas échéant une copie du registre de mouvements des animaux provenant de l’élevage d’origine. Pour les spécimens acquis hors de l’Union Européenne, cette preuve peut être un certificat d’importation CITES (article 5 de l’arrêté du 30 juin 1998).
La vente des spécimens d’espèces figurant à l’annexe B du règlement 338/97 d’origine inconnue est interdite, à moins de prouver par une expertise que le spécimen considéré est né, a été fabriqué ou acheté avant la mise en place de la CITES ou bien qu’il doit être utilisé à des fins non lucratives.
Néanmoins, lors de la cession d’un animal vivant, d’une espèce figurant à l’annexe B du règlement 338/97, le détenteur est tenu d’informer le destinataire des conditions d’hébergement et d’entretien requis par le spécimen (article 9-4 du règlement 338/97).
Cas particulier des spécimens d’espèces figurant aux annexes A, B, C ou D du règlement 338/97 et protégées sur le territoire français en vertu du Code Rural
Quel que soit le statut de l’animal (vivant : prélevé dans la nature ou né et élevé en captivité, ou mort), l’utilisation à des fins lucratives de spécimens protégés est interdite.
Seule l’utilisation à des fins scientifiques ou pédagogiques est possible sur autorisation administrative exceptionnelle. Cette dérogation est du ressort des préfets (articles 3 et 5 de l’arrêté du 30 juin 1998).
RAPPEL : l’interdiction de transport en France métropolitaine s’applique à des espèces présentes en Guyane (oiseaux, reptiles, amphibiens et mammifères) qui sont protégées en France métropolitaine ainsi qu’en Guyane."
http://www.perroquet.net/doc/cites.htm
S'il n'y a rien de tout cela, je te conseille vivement de demander la marche à suivre à ta DDSV AVANT de prendre le perroquet.
un petit extrait du CITES
"Vente des spécimens d’espèces figurant à l’annexe B du règlement 338/97 (articles 5 et 6 de l’arrêté du 30 juin 1998)
La vente et toutes utilisations commerciales des spécimens d’espèces figurant à l’annexe B du règlement 338/97 sont autorisées, dès que le vendeur peut fournir la preuve de l’origine légale du spécimen. Si le spécimen a été acquis dans la Communauté, cette preuve peut consister en une facture et, le cas échéant une copie du registre de mouvements des animaux provenant de l’élevage d’origine. Pour les spécimens acquis hors de l’Union Européenne, cette preuve peut être un certificat d’importation CITES (article 5 de l’arrêté du 30 juin 1998).
La vente des spécimens d’espèces figurant à l’annexe B du règlement 338/97 d’origine inconnue est interdite, à moins de prouver par une expertise que le spécimen considéré est né, a été fabriqué ou acheté avant la mise en place de la CITES ou bien qu’il doit être utilisé à des fins non lucratives.
Néanmoins, lors de la cession d’un animal vivant, d’une espèce figurant à l’annexe B du règlement 338/97, le détenteur est tenu d’informer le destinataire des conditions d’hébergement et d’entretien requis par le spécimen (article 9-4 du règlement 338/97).
Cas particulier des spécimens d’espèces figurant aux annexes A, B, C ou D du règlement 338/97 et protégées sur le territoire français en vertu du Code Rural
Quel que soit le statut de l’animal (vivant : prélevé dans la nature ou né et élevé en captivité, ou mort), l’utilisation à des fins lucratives de spécimens protégés est interdite.
Seule l’utilisation à des fins scientifiques ou pédagogiques est possible sur autorisation administrative exceptionnelle. Cette dérogation est du ressort des préfets (articles 3 et 5 de l’arrêté du 30 juin 1998).
RAPPEL : l’interdiction de transport en France métropolitaine s’applique à des espèces présentes en Guyane (oiseaux, reptiles, amphibiens et mammifères) qui sont protégées en France métropolitaine ainsi qu’en Guyane."
http://www.perroquet.net/doc/cites.htm
#9
Magnus
-
- Membres
- LocalisationAix en Provence
Posté 07 décembre 2011 - 22:41
Merci pour vos réponses 
#10
perroks77
-
- Bannis
Posté 08 décembre 2011 - 07:52
Bonjour,
Moi même, j'ai fait ma demande alors que mon ara avait 7 ans.
J'ai cette ADP depuis un an. Faut dire que j'avais betonné mon dossier. Je ne pouvais pas prendre le moindre risque.
En plus du formulaire, j'ai fait une quarantaine de pages de texte et de photos.
J'ai aussi fait pucer Tequila
Bon courage
Moi même, j'ai fait ma demande alors que mon ara avait 7 ans.
J'ai cette ADP depuis un an. Faut dire que j'avais betonné mon dossier. Je ne pouvais pas prendre le moindre risque.
En plus du formulaire, j'ai fait une quarantaine de pages de texte et de photos.
J'ai aussi fait pucer Tequila
Bon courage
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