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Arrêté du 8 octobre 2018


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17 réponses à ce sujet

#1 Ghislaine

Ghislaine
  • Administrateurs

Posté 13 novembre 2018 - 15:36

du nouveau !

 

https://www.legifran...eiE3XivrWOpQG1k

 

les gris ne sont plus soumis à une autorisation de détention mais à une déclaration de détention.

 

 

quelques articles...

I. - Le présent arrêté ne s'applique pas à la détention d'animaux appartenant aux espèces domestiques, dont la liste est fixée par l'arrêté du 11 août 2006 susvisé.
II. - Toute personne, physique ou morale, qui détient en captivité des animaux d'espèces non domestiques doit satisfaire aux exigences suivantes :

- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;
- prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.

 

I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.
Les mammifères des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par transpondeur à radiofréquences ou à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales des spécimens ou de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe 1.
Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'espèce :

- pour les espèces inscrites à l'annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ;
- pour les autres espèces, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe 1.

II. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.
III. - L'obligation de marquage selon les procédés décrits dans l'annexe 1 ne s'applique pas aux spécimens qu'il est prévu de relâcher dans le milieu naturel.

 

 

Article 6

I. - Le numéro de marquage attribué à un animal est unique et ne peut pas être attribué une nouvelle fois.
Il ne peut pas être mis en place sur un même animal plus d'une marque conforme aux procédés décrits dans l'annexe 1.
II. - Le marquage doit être pratiqué par un vétérinaire en exercice de plein droit au sens de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Par exception, le marquage peut être pratiqué :

- par les éleveurs d'oiseaux pour le marquage par bague fermée des spécimens nés dans leur propre élevage ;
- sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement par les éleveurs d'oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d'une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s'applique pas aux espèces de l'annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n'est pas autorisé ;
- sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement par les personnes qui procèdent au marquage par bague des oiseaux prélevés dans le milieu naturel, et pour lesquels le propriétaire a obtenu une autorisation exceptionnelle de capture ou de prélèvement dans le milieu naturel.

IV. - Seules sont habilitées à délivrer les bagues dont les caractéristiques sont définies en annexe 1 les organisations dont les activités statutaires s'exercent au plan national et ayant établi à cette fin une convention avec le ministère chargé de la protection de la nature.
Lorsqu'il est fait application à l'encontre d'un détenteur d'oiseaux de l'une des mesures de suspension prévues aux articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-5, L. 413-5 et L. 415-4 du code de l'environnement, l'envoi des bagues est suspendu pendant la durée fixée par ladite mesure.
Les bagues n'ayant pas été utilisées avant la fin de l'année correspondant au millésime y figurant ou qui avaient été utilisées pour marquer des oiseaux morts dont la dépouille n'est pas destinée à être naturalisée, doivent être conservées par le propriétaire pendant 10 ans à compter, suivant le cas, de leur délivrance ou de la mort de l'oiseau.

 

Bonne lecture...

 


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#2 Morito29

Morito29
  • Moderateurs
  • LocalisationBretagne

Posté 13 novembre 2018 - 16:43

en gros du déclares juste, et ils ne disent plus "oui" ou "non" ? 


Enorah
 
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#3 Ghislaine

Ghislaine
  • Administrateurs

Posté 13 novembre 2018 - 18:04

je pense que c'est cela !

Trop de paperasses sans doute


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#4 KIWI83300

KIWI83300
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  • LocalisationDraguignan-Var

Posté 13 novembre 2018 - 20:23

Non mais ils jouent avec nos nerfs là

provence.gifgb_gristao.pnggb_chien0712.gifgb_cocker.pnggb_gaminado.gif


#5 Ghislaine

Ghislaine
  • Administrateurs

Posté 13 novembre 2018 - 20:53

Je pense qu'ils sont dépassés par les papiers


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#6 drareg

drareg
  • Membres
  • Localisationfrance

Posté 13 novembre 2018 - 23:13

la c que pour les gris ?


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#7 Ghislaine

Ghislaine
  • Administrateurs

Posté 14 novembre 2018 - 08:19

Je pense, je n'ai pas encore lu tout l'arrêté !


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#8 betty33

betty33
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  • Localisationgironde

Posté 15 novembre 2018 - 12:25

j'arrive  pas  a  vous  joindre  le modele  de  declaration a  remplir  ! 

peux tu  essayer  de le telecharger  gigi ? 

 

https://lookaside.fb...oZmuVBAsR8KzAzA

 

il est dans mes fichier  du groupe   FB https://www.facebook...ps/Kycoo/files/


aquitaine.gifgb_amazcoco.gifgb_amazjacquot.gif


#9 betty33

betty33
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  • Localisationgironde

Posté 15 novembre 2018 - 12:28

 c'est  bon le lien marche :)    

 

c'est nettement  plus  simplifié  que  pour  le cerfa d'autorisation  ! 

par contre  il faut  toujours l'envoyer en recommandé ave  AR a la  DDPP de votre prefecture  , sans oublier les photos  des cages , volieres et lieu de vie de l'oiseau :)  

 


aquitaine.gifgb_amazcoco.gifgb_amazjacquot.gif


#10 Ghislaine

Ghislaine
  • Administrateurs

Posté 15 novembre 2018 - 13:48

Pour ceux qui n'ont pas FB

Pour le télécharger

 

Fichier joint  DECLARATION DE DETENTION.pdf   620,5 Ko   25 téléchargement(s)

 

Oui, nettement plus simple !

 

En Recommandé AR, mais ne JAMAIS SE SÉPARER DE VOS ORIGINAUX

Vous envoyez des photocopies


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#11 Morito29

Morito29
  • Moderateurs
  • LocalisationBretagne

Posté 15 novembre 2018 - 14:28

par contre ils ont quand même encore possibilité de dire OUI ou NON

 

il faut le faire avant acquisition du coup ? ou après pour ceux qui doivent se mettre en règle ?

 

cela concerne tous les oiseaux qui sont soumis à autorisation de détention il me semble, pas que les gris, mais aussi autres amazones, aras etc... 


Enorah
 
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#12 Ghislaine

Ghislaine
  • Administrateurs

Posté 15 novembre 2018 - 16:37

Je pense que c'est seulement pour ceux qui doivent se mettre en accord avec la loi, donc, qui possèdent déjà un oiseau en annexe 1

Par contre, une APD est nécessaire avant d'acquérir une annexe 1, mais bon, je peux me tromper, je n'ai toujours pas lu en entier...


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#13 Morito29

Morito29
  • Moderateurs
  • LocalisationBretagne

Posté 15 novembre 2018 - 18:24

Moi non plus t'as vu la tartine et toutes les lois abrogées... la flemme lol


Enorah
 
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#14 KIWI83300

KIWI83300
  • Membres
  • LocalisationDraguignan-Var

Posté 15 novembre 2018 - 18:36

Bon moi je suis complètement larguée là ! Tous ces renseignements ils les ont déjà dans l APD...

provence.gifgb_gristao.pnggb_chien0712.gifgb_cocker.pnggb_gaminado.gif


#15 Ghislaine

Ghislaine
  • Administrateurs

Posté 15 novembre 2018 - 18:44

Ce dont je suis certaine, c'est que les personnes qui ont l'APD, n'ont pas besoin de remplir cette déclaration.

Sauf, s'il veulent reprendre un gris par exemple.

Mais bon, il faut lire cela à tête reposée, et surtout être "motivé" !!!  :wisting:


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#16 KIWI83300

KIWI83300
  • Membres
  • LocalisationDraguignan-Var

Posté 15 novembre 2018 - 20:51

Ah ouf ! Tu as raison Ghislaine, la motivation de lecture me fait défaut

provence.gifgb_gristao.pnggb_chien0712.gifgb_cocker.pnggb_gaminado.gif


#17 cocodor

cocodor
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  • LocalisationBAS-RHIN

Posté 15 novembre 2018 - 21:00

Faites comme moi : attendez que Gigi nous décortique tout ça et nous fasse un compte-rendu   :wisting:    :rire2:


alsace.gifgb_20_06-3.gifgb_20_06-2.gif


#18 Morito29

Morito29
  • Moderateurs
  • LocalisationBretagne

Posté 16 novembre 2018 - 18:51

mdr Colette  :rire2:  :rire2:  :rire2:

 

(bon ok je me suis dit la même chose, mais vu qu'elle n'a aucune intention de nous mâcher le travail ...  :wisting:  :wisting:  :wisting:   :mdr: :mdr:  :mdr: )

 

j'en ai discuté avec un contact éleveur qui est plus aguerri que moi dans ce domaine

selon lui, effectivement il faut maintenant envoyer un courrier recommandé pour déclarer vouloir détenir un gris (ou autre hein) et photo volière, environnement, etc à l'appui

suivant les départements, ceux qui sont au jus de la loi réceptionnent cela et peuvent refuser si le contexte leur parait inadapté, il acceptent si ça colle, ils envoient un récépissé avec un numéro à conserver, qui fait foi de la demande et d'acceptation 

 

et pour ceux qui sont largués total et encore à l'ancienne fonctionnent encore avec le cerfa pour l'apd car ils sont pas au courant... 

 

là on parle bien de ceux qui vont acquérir un oiseau soumis à apd
ceux qui sont déjà munis normalement n'ont rien à faire, si ce n'est cette histoire floue de marquage et déclaration à l'ifap, là aussi pffff je flanche et je ne fais rien moi


Enorah
 
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